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Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par JPL Textiles SARL dont l'adresse du siège social est à Aoste, immatriculé à la Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 511 832 545 00012 - CODE NAF 7010Z ci-après dénommée " JPL Textiles " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de JPL Textiles dénommée ci-après " l'acheteur ".

 

 

1-Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JPL Textiles et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de JPL Textiles, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JPL Textiles.

JPL Textiles se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

2-Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de JPL Textiles.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par JPL Textiles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, le touché, l’épaisseur, la transparence. Nous proposons un service payant d'envois d'échantillons pour permettre au client de vérifier la concordance des produits.

Les produits sont vendus par échelons d'unités de ventes (0.10m, 0.25m, 0.50m, 1m...) chaque produit est coupé selon la quantité figurant sur le bon de livraison. Sauf accord préalable particulier, en cas de commande de plusieurs ligne d'un même produits les quantités sont regroupées et livré en un seul morceau. Nous sommes à votre disposition pour vous faire un devis de découpe personnalisé.

 

3-Tarifs

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Pour les commandes dont la livraison est demandée hors CEE les prix de vente sont exprimés hors TVA. L'acheteur devra se renseigner sur les taxes ou frais à l'entrée de son pays, ces frais sont applicables à l'entrée en sus de nos frais de livraisons.

JPL Textiles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, emballages, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

4-Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, zone euro, ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Les livraisons en dehors des zones ci-dessus sont possibles, charge à l'acheteur de se renseigner sur les formalités d'importations à l'entrée de son pays.

5-Commandes

 

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
-valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

6-Rétractation


Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation, en dehors des conditions prévues à l’article 9 sur les marchandises coupées, de quatorze jours à compter de la livraison pour informer par écrit (mail ou courrier), le vendeur de son intention de se rétracter, et de 14 jours supplémentaires pour retourner la marchandise au vendeur pour échange ou remboursement, à l'exception des frais d'envois qui ne pourrons en aucun cas, sauf cas particuliers, faire l'objet d'un remboursement. D'autres part, pour les marchandises vendues au mètre et découpées dans une quantité inférieure ou égale à 5m, une retenue de 30% du prix de vente sera appliquée avant remboursement du faite de la personnalisation des marchandises. Les frais de port aller seront également déduits du remboursement.

Les demandes de rétractation et/ou retour pour motifs d'aspect, tels que, couleurs plus claires ou plus foncés, dessins plus ou moins lumineux...Etc, devront intervenir dans le délai légale en dehors des conditions prévues à l'article 9, Le retour devra être effectué dans les conditions détaillés ci-dessus. Les frais de port retour seront à la charge du client et les frais de port aller ne seront en aucun cas remboursé.

Aucun retour ou droit de rétractation ne sera acceptée, pour un motif autre que, défaut ou problème de qualité prouvé et avéré, si les tissus concernés on fait l'objet d'un envoi d'échantillon gratuit auparavant.

Le retour des marchandises devra être effectuer dans des conditions similaires à celles de l'envoi, c'est à dire dans un emballage propre et soigné garantissant le transport sans risques des marchandises. Toutes avaries, détériorations, destructions, des produits retournés, du au mauvaise emballage ou conditionnement de celles-ci, pourra entrainer une retenue partielle ou totale du remboursement. Les frais de retour sont à la charge du client.

Les marchandises ayant fait l'objet d'un envoi en franco de port (frais de port aller offert) et dont le retour est acceptée, seront remboursées après déduction des frais de port aller.

 

7-Modalités de paiement

 

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront réalisés :

- par chèque à l'ordre de JPL Textiles ; l'acheteur devra indiquer au dos du chèque le numéro de commande et ses coordonnées. Le chèque est à adresser à :

JPL Textiles

« Made in tissus »

65 Route de Belley

38490 Aoste - France

La commande sera traitée dès réception du chèque, mais expédiée après un délai de vérification bancaire de 14 jours.

- par le biais du système sécurisé de PayPal. Le dispositif Paypal permet le paiement direct par carte bancaire (avec le dispositif de Paypal) pour les personnes ne disposant pas d'un compte Paypal.

- Par carte bleue, système paiement sécurisé 3D Secure.

- Par virement  sur notre compte bancaire ci-dessous : 

                           SARL JPL TEXTILES "madeintissus",  domicilié à la BANQUE DE SAVOIE, centre affaire, Chambéry-73

                           Iban : FR76 1054 8000 8070 0126 9821 758

                           BIC : BSAVFR2CXXX

Le compte de l'acheteur sera débité lors de la commande des produits et du montant des produits envoyés + les frais de ports.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros net sera due pour tout règlement intervenant après l'expiration du délai de paiement.

Cette indemnité est due en sus des pénalités de retard et n'écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

 

8-Livraisons

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à MADE IN TISSUS.

Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards, des erreurs de livraison ou colis perdus. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client et aucun remboursement ne sera effectué en cas de colis égaré.

MADE IN TISSUS ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).


Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Made In Tissus, dans un délai de deux jours ouvrés.

Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. Si vous n'êtes pas livré ou informé de l'arrivée de votre colis, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

En cas de non livraison, le consommateur a 14 jours à compter de la date d'expédition de son colis pour nous consulter et ouvrir une enquête auprès des services de la poste.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. 

Pour le mode de livraison en relais colis, l'information de mise à disposition au relais est transmise par SMS ou e-mail par le transporteur, l'acheteur est donc tenu de communiquer un de ces 2 éléments au moment de la commande. Made in tissus ne pourra être tenu pour responsable de l'absence d'information de mise à disposition du colis. L'acheteur est tenu de s'informer tout au long de l'avancement de la livraison de son colis. 

Les frais de ports sont offerts vers la France Métropolitaine dès 69€ d'achat et le Bénélux à partir de 79€ d'achat pour les comptes particuliers.

Certains produits commandés peuvent faire l'objet de frais de conditionnements relatifs à un rapport poids/volume n'entrant pas dans le calcul du franco de port. (pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter)

Les frais de ports pour les professionnels sont indiqués dans le barème des remises qui vous a été remis avec les conditions pour les pros.

9-Problème de livraison lié au transporteur

Le prix de livraison inclue les frais d'emballage et de préparation. Le client devra prendre la responsabilité de vérifier les marchandises à la réception et faire les réserves nécessaires à la signature en cas d’avarie sur le colis, pour les remises en mains propre.

Pour le mode de livraison choisit sans signature (colissimo domicile sans signature, lettre suivie, courrier standard) l'acheteur aura la responsabilité des marchandises dès le départ de notre entrepôt. l'acheteur devra tout mettre en oeuvre pour s'assurer de l'accessibilité de son domicile et/ou de sa boite aux lettres (adresse précise, nom lisible, code porte, interphone etc.)  Les informations de la poste faisant foi, aucune réclamation ni remboursement ne sera acceptée à partir du moment où la poste attestera du dépot du colis en boite aux lettres du destinataire. 

Pour le mode de livraison en relais colis, l'information de mise à disposition au relais est transmise par SMS ou e-mail par le transporteur, l'acheteur est donc tenu de communiquer un de ces 2 éléments au moment de la commande. Made in tissus ne pourra être tenu pour responsable de l'absence d'information de mise à disposition du colis. L'acheteur est tenu de s'informer tout au long de l'avancement de la livraison de son colis.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de la poste (pour les envois par leurs services) dans un délai de trois jours à compter de la livraison, et pour les envois par transporteur indépendant, express, messagerie, fret, aucune réclamation ne sera acceptée sans réserve émise directement sur le bon de transport signé le jour de la réception.

Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Made In Tissus puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

 

10-Garantie

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune réclamation ne sera acceptée sur des marchandises coupées, confectionnées, ou transformé. Pour les tissus vendus aux mètres, toutes les pièces doivent être confectionnées avec les tissus provenant d’une même livraison, aucune réclamation ne sera acceptée pour des différences de bains, ou de nuances de coloris, ou dans un délai de plus 30 jours après livraisons.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, constaté et prouver, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

En application motivée de la garantie légale, toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

JPL Textiles

« Made in tissus »

65 Route de Belley

38490 Aoste - France

Dans le délai de trente jours de la livraison.

 

11-Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12-Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de JPL Textiles sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JPL Textiles.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de JPL Textiles.

13-Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

JPL Textiles se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à JPL Textiles. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 23 Janvier 2013 enregistrée sous le numéro : Gib0675974$

14-2 Politique de confidentialité - Vie privée

Vous pouvez à tout moment vous connecter sur votre compte pour modifier vos informations personnelles.

So vous souhaitez que vos données soient supprimées, merci de nous envoyer un mail à cette adresse rgpd@madeintissus.fr

 

15-Archivage - Preuve

 

JPL Textiles archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de JPL Textiles seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

15-Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

La langue française est utilisée exclusivement.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vienne.

 

 

En vigueur à compter du 01/07/2014