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Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par JPL Textiles SARL dont l'adresse du siège social est à Aoste, immatriculé à la Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 511 832 545 00012 - CODE NAF 7010Z ci-après dénommée " JPL Textiles " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de JPL Textiles dénommée ci-après " l'acheteur ".

 

 

1-Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JPL Textiles et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de JPL Textiles, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JPL Textiles.

JPL Textiles se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

2-Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de JPL Textiles.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par JPL Textiles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, le touché, l’épaisseur, la transparence.

 

3-Tarifs

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

JPL Textiles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, emballages, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

4-Aire géographique

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, zone euro, ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

5-Commandes

 

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
-valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

6-Rétractation


Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation, en dehors des conditions prévu à l’article 9 sur les tissus coupés, de quatorze jours à compter de la livraison pour informer par écrit (mail ou courrier), le vendeur de son intention de se rétracter, et de 14 jours supplémentaires pour retourner la marchandise au vendeur pour échange ou remboursement, à l'exception des frais d'envois qui ne pourrons en aucun cas, sauf cas particuliers, faire l'objet d'un remboursement. D'autres part, pour les tissus vendus au mètre et découper dans une quantité inférieure à 5m, une retenue de 30% du prix de vente sera appliquée avant remboursement du faite de la personnalisation des marchandises.

Aucun retour ou droit de rétractation ne sera acceptée, pour un motif autre que, défaut ou problème de qualité prouvé et avéré, si les tissus concernés on fait l'objet d'un envoi d'échantillon gratuit auparavant.

Le retour des marchandises devra être effectuer dans des conditions similaires à celles de l'envoi, c'est à dire dans un emballage propre et soigné garantissant le transport sans risques des marchandises. Toutes avaries, détériorations, destructions, des produits retournés, du au mauvaise emballage ou conditionnement de celles-ci, pourra entrainer une retenue partielle ou totale du remboursement. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

7-Modalités de paiement

 

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront réalisés :

- par chèque à l'ordre de JPL Textiles ; l'acheteur devra indiquer au dos du chèque le numéro de commande et ses coordonnées. Le chèque est à adresser à :

JPL Textiles

« Made in tissus »

65 Route de Belley

38490 Aoste - France

La commande sera traitée dès réception du chèque.

OU

- par le biais du système sécurisé de PayPal. Le dispositif Paypal permet le paiement direct par carte bancaire (avec le dispositif de Paypal) pour les personnes ne disposant pas d'un compte Paypal.

Le compte de l'acheteur sera débité lors de la commande des produits et du montant des produits envoyés + les frais de ports.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros net sera due pour tout règlement intervenant après l'expiration du délai de paiement.

Cette indemnité est due en sus des pénalités de retard et n'écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

 

8-Livraisons

 

Les livraisons sont délivrées à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Le prix de livraison inclue les frais d'emballage et de préparation. Le client devra prendre la responsabilité de vérifier les marchandises à la réception et faire les réserves nécessaires à la signature en cas d’avarie sur le colis, pour les remises en mains propre.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de la poste (pour les envois par leurs services) dans un délai de trois jours à compter de la livraison, et pour les envois par transporteur indépendant, express, messagerie, fret, aucune réclamation ne sera acceptée sans réserve émise directement sur le bon de transport signé le jour de la réception.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Le prix de livraison inclue les frais d'emballage et de préparation.

 

9-Garantie

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune réclamation ne sera acceptée sur des marchandises coupées, confectionnées, ou transformé. Pour les tissus vendus aux mètres, toutes les pièces doivent être confectionnées avec les tissus provenant d’une même livraison, aucune réclamation ne sera acceptée pour des différences de bains, ou de nuances de coloris, ou dans un délai de plus 30 jours après livraisons.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, constaté et prouver, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

En application motivée de la garantie légale, toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

JPL Textiles

« Made in tissus »

65 Route de Belley

38490 Aoste - France

Dans le délai de trente jours de la livraison.

 

10-Responsabilité

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

11-Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de JPL Textiles sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JPL Textiles.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de JPL Textiles.

 

12-Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

JPL Textiles se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à JPL Textiles. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 23 Janvier 2013 enregistrée sous le numéro : Gib0675974$

 

13-Archivage - Preuve

 

JPL Textiles archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de JPL Textiles seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

14-Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

La langue française est utilisée exclusivement.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vienne.

 

 

En vigueur à compter du 01/07/2014